Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet
[adresse du site], sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet www.sukaynacollections.fr
est un service de :
o Vente de vêtements accessoires par catalogue
o [Numéro siret] 834 270 175 000 13
o Mail : sukaynacollections@outlook.fr
o Téléphone 0647751243
ARTICLE 2 :
Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet www.sukaynacollections.fr vend :
• Du prêt à porter et accessoires
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la
passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions
générales de vente.
ARTICLE 3: Prix
Les prix de nos produits sont indiqués [en euros, toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la
France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors
des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes.
Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles
d’être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de
livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4: Délai de disponibilité des produits
Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise
à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en
serez immédiatement informé.
Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement
remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou sur nos différents
réseaux sociaux. Pour passer commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier.
Validez le contenu de votre panier en suivant les étapes de livraison, compte client et paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la
création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande.
Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison
Nous effectuons nos livraisons à l’international. Nous vous primons plusieurs types de livraisons (mondial relay,
colissimo, chrono post). Le prix des frais d’envois varie en fonction du lieu de livraison et du poids du colis. Les
frais d’envoi sont offert en France à partir de 49€ d’achat.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur et de la période
ou lieu de livraison.
ARTICLE 8 : Modalités de paiement
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés PayPal et carte bancaire.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à
exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus.
Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par mail :
sukaynacollections@outlook.fr
La marchandise est à retourner à l’adresse qui vous sera communiquée par mail.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son
emballage d’origine et en parfait état. L’emballage peut être ouvert et l’article utilisé tant qu’il est possible de le
commercialiser.
ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article
L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
o « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. »
o • « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
o La garantie est applicable à nos produits neufs / d’occasion]
o ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous
pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou
total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour
de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
o remplacer le produit;
o réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous
engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le
produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2
ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à
1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le
produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez
payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la
vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs
délais.
ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire / PayPaldans les plus brefs délais
et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 :
Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par mail : sukaynacollections@outlook.fr
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la
propriété intellectuelle et du droit d’auteur. toute utilisation est prohibée sauf à usage prive.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement
interdite.
ARTICLE 14 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à
votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous:
o cas de la force majeure;
o fait étranger qui ne peut nous être imputable;
o etc.
ARTICLE 15 : Données à caractère personnel
Selon le cas :
o Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur à savoir le nom, prénom,
adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des
produits commandes.
o Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail ou sur les réseaux sociaux si
aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres
commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal au adresse.
o Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires
commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est
déclaré à la CNIL
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
o son espace personnel
o Par mail sukaynacollections@outlook.fr
ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français
o Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.